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  1. Licence Libre du Québec – Permissive (LiLiQ-P)
  2. Version 1.1
  3. 1. Préambule
  4. Cette licence s'applique à tout logiciel distribué dont le titulaire du droit
  5. d'auteur précise qu'il est sujet aux termes de la Licence Libre du Québec
  6. – Permissive (LiLiQ-P) (ci-après appelée la « licence »).
  7. 2. Définitions
  8. Dans la présente licence, à moins que le contexte n'indique un sens différent,
  9. on entend par:
  10. « concédant » : le titulaire du droit d'auteur sur le logiciel, ou toute personne
  11. dûment autorisée par ce dernier à accorder la présente licence;
  12. « contributeur » : le titulaire du droit d'auteur ou toute personne autorisée
  13. par ce dernier à soumettre au concédant une contribution. Un contributeur
  14. dont sa contribution est incorporée au logiciel est considéré comme un concédant
  15. en regard de sa contribution;
  16. « contribution » : tout logiciel original, ou partie de logiciel original
  17. soumis et destiné à être incorporé dans le logiciel;
  18. « distribution » : le fait de délivrer une copie du logiciel;
  19. « licencié » : toute personne qui possède une copie du logiciel et qui exerce
  20. les droits concédés par la licence;
  21. « logiciel » : une œuvre protégée par le droit d'auteur, telle qu'un programme
  22. d'ordinateur et sa documentation, pour laquelle le titulaire du droit d'auteur
  23. a précisé qu'elle est sujette aux termes de la présente licence;
  24. « logiciel dérivé » : tout logiciel original réalisé par un licencié, autre
  25. que le logiciel ou un logiciel modifié, qui produit ou reproduit la totalité
  26. ou une partie importante du logiciel;
  27. « logiciel modifié » : toute modification par un licencié de l'un des fichiers
  28. source du logiciel ou encore tout nouveau fichier source qui incorpore le
  29. logiciel ou une partie importante de ce dernier.
  30. 3. Licence de droit d'auteur
  31. Sous réserve des termes de la licence, le concédant accorde au licencié une
  32. licence non exclusive et libre de redevances lui permettant d'exercer les
  33. droits suivants sur le logiciel :
  34. 1  Produire ou reproduire la totalité ou une partie importante;
  35. 2  Exécuter ou représenter la totalité ou une partie importante en public;
  36. 3  Publier la totalité ou une partie importante;
  37. 4  Sous-licencier sous une autre licence libre, approuvée ou certifiée par
  38. la Free Software Foundation ou l'Open Source Initiative.
  39. Cette licence est accordée sans limite territoriale et sans limite de temps.
  40. L'exercice complet de ces droits est sujet à la distribution par le concédant
  41. du code source du logiciel, lequel doit être sous une forme permettant d'y
  42. apporter des modifications. Le concédant peut aussi distribuer le logiciel
  43. accompagné d'une offre de distribuer le code source du logiciel, sans frais
  44. supplémentaires, autres que ceux raisonnables afin de permettre la livraison
  45. du code source. Cette offre doit être valide pendant une durée raisonnable.
  46. 4. Distribution
  47. Le licencié peut distribuer des copies du logiciel, d'un logiciel modifié
  48. ou dérivé, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
  49. 1  Le logiciel doit être accompagné d'un exemplaire de cette licence;
  50. 2  Si le logiciel a été modifié, le licencié doit en faire la mention, de
  51. préférence dans chacun des fichiers modifiés dont la nature permet une telle
  52. mention;
  53. 3  Les étiquettes ou mentions faisant état des droits d'auteur, des marques
  54. de commerce, des garanties ou de la paternité concernant le logiciel ne doivent
  55. pas être modifiées ou supprimées, à moins que ces étiquettes ou mentions ne
  56. soient inapplicables à un logiciel modifié ou dérivé donné.
  57. 5.
  58. Contributions
  59. Sous réserve d'une entente distincte, toute contribution soumise par un contributeur
  60. au concédant pour inclusion dans le logiciel sera soumise aux termes de cette
  61. licence.
  62. 6. Marques de commerce
  63. La licence n'accorde aucune permission particulière qui permettrait d'utiliser
  64. les marques de commerce du concédant, autre que celle requise permettant d'identifier
  65. la provenance du logiciel.
  66. 7. Garanties
  67. Sauf mention contraire, le concédant distribue le logiciel sans aucune garantie,
  68. aux risques et périls de l'acquéreur de la copie du logiciel, et ce, sans
  69. assurer que le logiciel puisse répondre à un besoin particulier ou puisse
  70. donner un résultat quelconque.
  71. Sans lier le concédant d'une quelconque manière, rien n'empêche un licencié
  72. d'offrir ou d'exclure des garanties ou du support.
  73. 8. Responsabilité
  74. Le licencié est responsable de tout préjudice résultant de l'exercice des
  75. droits accordés par la licence.
  76. Le concédant ne saurait être tenu responsable de dommages subis par le licencié
  77. ou par des tiers, pour quelque cause que ce soit en lien avec la licence et
  78. les droits qui y sont accordés.
  79. 9. Résiliation
  80. La présente licence est automatiquement résiliée dès que les droits qui y
  81. sont accordés ne sont pas exercés conformément aux termes qui y sont stipulés.
  82. Toutefois, si le défaut est corrigé dans un délai de 30 jours de sa prise
  83. de connaissance par la personne en défaut, et qu'il s'agit du premier défaut,
  84. la licence est accordée de nouveau.
  85. Pour tout défaut subséquent, le consentement exprès du concédant est nécessaire
  86. afin que la licence soit accordée de nouveau.
  87. 10. Version de la licence
  88. Le Centre de services partagés du Québec, ses ayants cause ou toute personne
  89. qu'il désigne, peuvent diffuser des versions révisées ou modifiées de cette
  90. licence. Chaque version recevra un numéro unique. Si un logiciel est déjà
  91. soumis aux termes d'une version spécifique, c'est seulement cette version
  92. qui liera les parties à la licence.
  93. Le concédant peut aussi choisir de concéder la licence sous la version actuelle
  94. ou toute version ultérieure, auquel cas le licencié peut choisir sous quelle
  95. version la licence lui est accordée.
  96. 11. Divers
  97. Dans la mesure où le concédant est un ministère, un organisme public ou une
  98. personne morale de droit public, créés en vertu d'une loi de l'Assemblée nationale
  99. du Québec, la licence est régie par le droit applicable au Québec et en cas
  100. de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents.
  101. La présente licence peut être distribuée sans conditions particulières. Toutefois,
  102. une version modifiée doit être distribuée sous un nom différent. Toute référence
  103. au Centre de services partagés du Québec, et, le cas échéant, ses ayant cause,
  104. doit être retirée, autre que celle permettant d'identifier la provenance de
  105. la licence.
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